Tarifs

La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.

Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 :

- une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d'une certaine tranche d'assiette ;
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.

Notre office a décidé de pratiquer les remises suivantes :


1. Droit de la famille


Les remises ci-dessous s'appliquent sur le montant total exprimé dans l'acte.

1.1 Transmission d'entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787B du Code général des impôts (Pacte Dutreil)

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages

Tranche d'assiette : De 5.000.000 EUR à 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %

Tranche d'assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 %


1.2 Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens non visés au 1.1

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages

Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %


1.3 Partages

Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d'association
Article A. 444-122 : Partage de biens indivis

Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %




2. Négociation immobilière


Tarif de négociation charge acquéreur (tranches cumulatives) :

- 7 % jusqu'à 100 000 EUR avec un minimum de 1 500 EUR,
- 3 % TTC au dela de 100 000 EUR (selon barème de l'étude en charge de la vente),
- le tarif pour une estimation est de 150 EUR.


Attention : Seuls les biens dont la référence commence par 59040- sont concernés par ce barème.
Les autres biens étant mis en vente dans l'une des études partenaires du Groupement Notarial de Négociation de l'Agglomération de Lille (GNNAL), nous vous invitons à consulter le tarif contenu dans l'annonce.



3. Ventes immobilières de biens résidentiels (Article A.444-91 du Code de commerce)


Remise appliquée aux actes de vente ayant pour objet des biens ou droits immobiliers à usage résidentiel :

Tranche d'assiette : Jusqu'à 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 0 %

Tranche d'assiette : Au-dessus de 10.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %




4. Ventes immobilières de biens non-résidentiels ou résidentiels sociaux (Articles A.444-91, A. 444-129 et A. 444-131 du Code de commerce)


Remise appliquée aux actes de vente ayant pour objet des biens ou droits immobiliers à usage non-résidentiel ou résidentiel social :

Tranche d'assiette : Jusqu'à 20.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 0 %

Tranche d’assiette : Au-dessus de 20.000.000 EUR et jusqu’à 50.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 20 %

Tranche d’assiette : Au-dessus de 50.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 40 %


Valable jusqu’à décision modificative